Comment sont définis les travaux soumis à réglementation ?

 Il s'agit de tâches réalisées dans un contexte professionnel et présentant des risques spécifiques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ces travaux exigent des précautions particulières pour tous les employés.

La loi, conformément à l'article L. 4111-6 du code du travail, stipule que : « Les décrets en Conseil d'État établissent :

• Les procédures pour évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail, conformément aux dispositions des articles L. 4121-3 à L. 4121-5 ;

• Les normes générales en matière de santé et de sécurité au travail ;

• Les directives spécifiques applicables à certains métiers, modes de travail ou risques particuliers ;

• Les modalités de sensibilisation des travailleurs aux risques pour leur santé et leur sécurité, ainsi que les actions entreprises pour les minimiser ;

• Les règles régissant la planification et la réalisation de formations en matière de sécurité. »

Les jeunes de moins de 18 ans ont-ils accès aux travaux réglementés ?

 En vertu du code du travail, la règle fondamentale est que certains travaux sont strictement interdits aux mineurs. Il est ainsi proscrit de les affecter à des tâches présentant des risques pour leur santé (tels que les vibrations mécaniques ou l'utilisation d'agents chimiques dangereux) ou pour leur sécurité (comme le travail en hauteur).

Conformément à l'article L. 4153-8 du code du travail : "Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire."

Cependant, il existe des exceptions à cette règle, prévues par la loi, qui permettent, sous certaines conditions, de déroger à cette interdiction pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Ces travaux pour lesquels une dérogation peut être accordée sont désignés sous le terme de "travaux réglementés".

Conformément à l'article L. 4153-9 du code du travail : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à ce même article que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire."

Quels sont les jeunes de moins de 18 ans qui peuvent bénéficier de la dérogation ? 

Alors que la loi ne traite que des jeunes travailleurs, la réglementation élargit cette catégorie aux jeunes engagés dans une formation professionnelle. La liste complète des jeunes concernés est définie dans la partie réglementaire du code du travail, précisément dans la Section 3 du Chapitre III du Titre V du Livre Ier de la quatrième partie du code :

"Section 3. Dérogations pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans. Sous-section 1. Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle.

Article R. 4153-38 : Aux fins de l'application de cette section, le chef d'établissement désigne le responsable de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article R. 4153-39 : Les dispositions de cette section s'appliquent aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans qui se trouvent dans les catégories suivantes : 1° Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; 2° Les stagiaires en formation professionnelle ; 3° Les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ; 4° Les jeunes accueillis dans les types d'établissements suivants : a) Les établissements ou services d'enseignement dont la principale mission est d'offrir une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, conformément au 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; c) Les centres de préorientation mentionnés à l'article R. 5213-2 du code du travail ; d) Les centres d'éducation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article R. 5213-9 du code du travail ; e) Les établissements ou services ayant un caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; f) Les établissements ou services gérés, conventionnés ou habilités par les services de la protection judiciaire de la jeunesse."

Quels sont les travaux inclus dans la liste des travaux soumis à réglementation ? 

La liste des catégories principales de travaux interdits et réglementés est établie par le décret n° 2013-915 (Art.D. 4153-15 du code du travail) :

• Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale

• Travaux exposant à des agents chimiques dangereux

• Travaux exposant à des agents biologiques

• Travaux exposant aux vibrations mécaniques

• Travaux exposant à des rayonnements

• Travaux en milieu hyperbare

• Travaux exposant à un risque d'origine électrique

• Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement

• Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage

• Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail

• Travaux temporaires en hauteur

• Travaux avec des appareils sous pression

• Travaux en milieu confiné

• Travaux au contact du verre ou du métal en fusion

• Travaux exposant à des températures extrêmes

• Travaux en contact d'animaux (y compris les travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux en contact d'animaux féroces ou venimeux).

Pour obtenir une description détaillée de ces travaux interdits et réglementés, vous pouvez vous référer à l'annexe II de l'instruction interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016. Cette annexe présente de manière exhaustive les travaux soumis à des restrictions et à des règles spécifiques pour les jeunes âgés d'au moins quinze ans mais de moins de dix-huit ans.

De quelle manière est émis l'avis médical d'aptitude au travail tel que stipulé dans l'article R. 4153-40 ?

L'avis médical doit être en mesure de répondre aux exigences de la formation requise, et par conséquent, le médecin doit disposer des informations nécessaires pour cette évaluation, notamment les machines et produits utilisés ainsi que les tâches accomplies. Il convient de noter que cet avis médical s'applique à tous les endroits où se déroule la formation professionnelle du jeune. De plus, il doit être renouvelé chaque année.

Où peut-on trouver le formulaire type de déclaration de dérogation des travaux réglementés? 

Le formulaire type de déclaration de dérogation des travaux réglementés se trouve dans la rubrique:

>> " LES OUTILS DU DDFPT "